Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger rapidement une personne placée en <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54668">garde à vue</a>. S'il y a des charges suffisantes contre l'auteur mais qu'il manque des résultats d'enquête (expertise, relevés de téléphonie...), le procureur de la République peut décider d'engager cette procédure. Elle concerne certains <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49229">délits</a>. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique.
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…