Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :
Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Période d'astreinte
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.
Intervention
Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Du vendredi soir au lundi matin | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Du vendredi soir au lundi matin | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leur conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :
[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite de 30 028,05 € de traitement et de 300,28 € d'indemnité de résidence en zone 2 ou de 900,84 € en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Article 5
Article 5
Articles 20 à 25
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