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Fiche pratique
Vérifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration est sanctionnée.
Si vous transférez une somme ou une valeur inférieure à 10 000 €, vous n'avez aucune déclaration à effectuer à la douane.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
La déclaration peut être effectuée :
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*06
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*06
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
Ce formulaire doit être adressé à :
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).
Cette obligation concerne toute personne :
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.
Sont admis :
La déclaration peut être effectuée :
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*06
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*06
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
Ce formulaire doit être adressé à :
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger"
Déclaration de capitaux (Dalia)
Téléservice
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Formulaire
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Ministère chargé des finances
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