Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Attention :
la démarche est différente pour une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom</a> dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité et de résidence</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
<span class="miseenevidence">Justificatif de résidence du demandeur</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité du mineur</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
L'officier d'état civil doit saisir le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Vous pouvez alors saisir le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Attention :
la démarche est différente pour une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom</a> dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité et de résidence</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
<span class="miseenevidence">Justificatif de résidence du demandeur</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité du mineur</span>
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
L'officier d'état civil doit saisir le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il estime que votre demande n'a pas un intérêt légitime.
Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Vous pouvez alors saisir le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour connaître les voies et délais de recours.
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5
Procédure de changement de prénom
Papiers - Citoyenneté
Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté
Changement de nom de famille pour motif légitime
Papiers - Citoyenneté
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
Recevez toutes les infos de la mairie