Marché de Noël
Venez découvrir ou redécouvrir la magie de Noël lors du Marché de Noël le Dimanche 4 Décembre dans la Salle Communale ! De 9h30 à 17h30, exposants, artisans…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Particuliers
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 07 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Toutes les actus
