Fermeture du Service Urbanisme
Fermeture exceptionnelle du Service Urbanisme le Vendredi 10 Décembre 2021 toute la journée.…
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Particuliers
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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