Modèle : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Sous-location du logement par le locataire
Utilisation du logement et travaux par le locataire

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