Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels
Question-réponse
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Salarié
Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir
si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…