Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
<span class="miseenevidence">Salarié</span>
Le statut de salarié se définit par l'existence d'un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=N19871">contrat de travail</a> signé avec l'entreprise qui l'emploie.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
<span class="miseenevidence">Travailleur indépendant</span>
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
À savoir
si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
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