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Fiche pratique
Vérifié le 03/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Afin que son activité ne soit pas pénalisée, l'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que la personne morale ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.
Si une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit lui fournir une attestation écrite de refus d'ouverture de compte l'informant qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte. Sur demande expresse de l'entrepreneur, l'établissement bancaire doit motiver son refus, gratuitement et par écrit.
Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, la banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.
En cas de refus, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.
Dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne alors d'office une banque, qui est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique
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Banque de France
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
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Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ?
Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
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Banque de France
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
Même si l'entrepreneur est interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise avec les services bancaires de base gratuits suivants :
Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 2 mois à l'avance et en informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.
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