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Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)
Fiche pratique
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)
Vérifié le 03/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Afin que son activité ne soit pas pénalisée, l'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que la personne morale ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.
Si une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit lui fournir une attestation écrite de refus d'ouverture de compte l'informant qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte. Sur demande expresse de l'entrepreneur, l'établissement bancaire doit motiver son refus, gratuitement et par écrit.
Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, la banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.
En cas de refus, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.
Dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne alors d'office une banque, qui est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.
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Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physiqueAccéder au formulaire (91.9 KB)
Banque de France
Où s’adresser ?
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
- justificatif d'activité professionnelle : extrait K original de moins de 3 mois ;
- copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) ;
- justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois ;
- lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.
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Banque de France
Où s’adresser ?
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
- justificatif d'activité professionnelle : extrait D1 original de moins de 3 mois (certificat d'immatriculation au répertoire des métiers) ;
- copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) ;
- justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois ;
- lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.
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Formulaire
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Banque de France
Où s’adresser ?
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
- justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle ;
- copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) ;
- justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois ;
- lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.
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Formulaire
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Banque de France
Où s’adresser ?
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
- justificatif d'activité professionnelle : copie du certificat d'identification de l'Insee de l'année en cours, de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf ;
- copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) ;
- justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois ;
- lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.
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Où s’adresser ?
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Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ?Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
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Banque de France
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
- justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) ;
- lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt ;
- déclaration sur l'honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom.
Même si l'entrepreneur est interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise avec les services bancaires de base gratuits suivants :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB) ;
- domiciliation et encaissement de virements bancaires ;
- envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- encaissement de chèques ;
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ;
- carte de paiement à autorisation préalable.
Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 2 mois à l'avance et en informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.
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