ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIE
Dans le cadre d’un partenariat avec Ecodigo – plateforme collaborative et de négociation de prix de l’énergie en France – Thonon Agglomération, lance une action collective d’achat groupé…
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Fiche pratique
Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Gestion - Finances
Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Ministère chargé des finances
Renforcer la confiance entre les entreprises
Ministère chargé de l'économie
Dans le cadre d’un partenariat avec Ecodigo – plateforme collaborative et de négociation de prix de l’énergie en France – Thonon Agglomération, lance une action collective d’achat groupé…