Journée intergénérationnelle | 18.12.24
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Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.
Le recours à l'activité partielle est possible dans les cas suivants :
Elle peut prendre plusieurs formes :
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> concernant les sujets suivants :
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">demande préalable d'autorisation d'activité partielle</a>.
La demande doit préciser :
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">en ligne</a>.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 12 mois renouvelables</span>.
L'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">demande d'autorisation d'activité partielle</a>.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
La demande doit préciser :
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. Le refus doit être motivé.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">en ligne</a>.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 12 mois renouvelables</span>.
L'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">demande d'autorisation d'activité partielle</a>.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
La demande doit préciser :
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 2 jours. Le refus doit être motivé.
En l'absence de réponse dans les 2 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">en ligne</a>.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 12 mois renouvelables</span>.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
Attention :
les demandes d'activité partielle <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement être effectuées en ligne</span>. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :
L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure chômée, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,03 €</span> net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31001">demande d'indemnisation</a> au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 an</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Si la demande d'indemnisation a été déposée <span class="miseenevidence">avant le 24 septembre 2018</span>, l'employeur doit faire sa demande dans un délai de 4 ans suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F13898">Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?</a>
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
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