Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour effectuer les opérations suivantes :

• Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
• Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
• Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple

Le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment pour les opérations suivantes :

• Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
• Construction d'une station-service
• Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment)
• Pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

La permission de voirie est délivrée par les autorités administratives suivantes :

• Préfet pour les routes nationale
• Conseil départemental pour le domaine public départemental
• Communauté de commune gestionnaire ou la mairie pour les voies communales et les chemins ruraux

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

• Fermeture totale de la route à la circulation
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple

<span class="miseenevidence">Maire :</span>

• Toutes les voies en agglomération, sauf les routes à grande circulation qui relèvent du préfet

• Voies communales en et hors agglomération, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance du préfet
• Chemins ruraux

• Voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune

<span class="miseenevidence">Président du conseil départemental :</span>

Il assure la police de la circulation des routes qui appartiennent au conseil départemental hors agglomération.

Les routes départementales classées à grande circulation relèvent également de sa compétence sur avis conforme du préfet.

<span class="miseenevidence">Préfet de département :</span>

Il est compétent pour les routes classées à grande circulation de la voirie nationale et communautaire du département. On entend par <span class="expression">voirie communautaire</span> le réseau de l'agglomération complétant les voies nationales et départementales. Les voies communales qui font l'objet d'un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) deviennent des voies communautaires.

Vous devez adresser votre demande de permission de voirie ou de permis de stationnement à l'autorité propriétaire ou gestionnaire de la voirie concernée par votre projet.

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable. Il prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Il ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.