Conseil Municipal de mai 2024
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle et non pour un candidat. Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès que l'entreprise compte 11 salariés au moins. Le CSE a été mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1
Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise en fusionnant l'ensemble des éléments suivants :
Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
Comité social et économique - 100 questions-réponses
Ministère chargé du travail
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…