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Professionnels

Question-réponse

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :

Directement sur internet en mode EFI (Échange de formulaires informatisés). Les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels,
Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (Échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral.

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises
En ligne	Obligatoire	Mode EFI	Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA	Pour toutes les entreprises	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Pour toutes les entreprises	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE)	Pour toutes les entreprises	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Pour toutes les entreprises	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Pour toutes les entreprises (facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)	Oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI)	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'IS	Pour toutes les entreprises soumises à l'IS	Oui	EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	EDI-paiement
Déclaration de la CVAE	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	EDI-TDFC
Paiement de la CVAE	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	EDI-paiement
Paiement de la CFE	Pour toutes les entreprises redevables	Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel	EDI-paiement
Paiement des taxes foncières	Pour un montant à payer supérieur à 1 000 € (facultatif en dessous de ce montant)	Oui	Non
Paiement des revenus de capitaux mobiliers	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	Oui
Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS)	Pour toutes les entreprises redevables Sauf si le redevable relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD).	Oui	Oui
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Pour toutes les entreprises redevables	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche	Pour toutes les entreprises redevables	Non	Oui

Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

Elles doivent télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur, dénommé partenaire EDI (mode EDI), soit directement sur internet (mode EFI).

Les télépaiements sont effectués au format SEPA interentreprises (SEPA 2B2), quel que soit le mode utilisé EFI ou EDI.

Le télépaiement est possible à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises.