RÉUNIONS PUBLIQUES PLUI HM
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels
Question-réponse
Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.
Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :
Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite de 20 kg par mois.
Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :
Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, doivent être effectuées :
Le revendeur peut cependant s'approvisionner auprès d'un autre débit, uniquement en cas de renonciation du gérant de débit le plus proche ou pendant la fermeture annuelle du débit de rattachement.
En cas de renonciation d'approvisionnement, le gérant du débit de tabac le plus proche doit remettre une déclaration spécifique cerfa n°15350*02 au revendeur qui doit la conserver et en transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac. Il doit remettre au revendeur une autorisation cerfa n°15351*02.
Attention :
le revendeur n'est autorisé à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de son établissement, en tant que service complémentaire à l'activité principale de cet établissement, ainsi qu'à son personnel.
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…