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Fiche pratique
Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice (report en avant). Elle peut aussi le reporter sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (report en arrière ou carry-back).
Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.
Il n'y a pas à demander le report en avant, ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite d'1 million d'€.
L'option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.
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