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Fiche pratique
Vérifié le 12/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l'administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La personne physique ou morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.
Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Cerfa n° 11685*02
Accéder au formulaire (pdf - 641.7 KB)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire annexe :
Cerfa n°11681*02
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Cerfa n° 11679*04
Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire (pdf - 360.9 KB)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire annexe :
Cerfa n°11677*01
Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Cerfa n° 11932*03
Accéder au formulaire (pdf - 717.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Cerfa n° 11932*03
Accéder au formulaire (pdf - 717.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
Formulaire
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Cerfa n° 14354*03
Accéder au formulaire (pdf - 297.7 KB)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Cerfa n° 11929*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire annexe :
Cerfa n°11681*02
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Cerfa n° 11936*03
Accéder au formulaire (pdf - 645.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire annexe :
Cerfa n°11677*01
Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles sans repreneur, l'agriculteur doit adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant l'âge requis pour la retraite une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole-DICAA.
Formulaire
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Cerfa n° 14453*02
Accéder au formulaire (pdf - 69.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :
La personne doit faire sa déclaration de résultats en ligne dans les 60 jours suivant la cessation.
Le délai débute à partir de :
Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :
Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.
À savoir
si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ou ayants droit ont 6 mois pour déposer ces déclarations.
L'arrêt de l'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables.
La personne doit déclarer la TVA dans un délai de :
L'employeur doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions d'imposition de la CFE :
Formulaire
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Cerfa n° 14031#09
Accéder au formulaire (pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l'arrêt de l'activité.
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition.
Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité :
L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).
La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.
L'assuré dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Service en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
URSSAF
Attention :
pour les artistes auteurs, la transmission n'est pas automatique : l'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.
Service en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
URSSAF
Formulaire
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Cerfa n° 10020*21
Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.
Elles sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente.
Exemple : une cessation d'activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2015 et est redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2016 et 2017 (déduction faite de versements déjà effectués).
Pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI (déclarée après la radiation).
Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Formulaire
Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Formulaire
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Formulaire
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Formulaire
Formulaire
Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas)
Formulaire
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Formalités de radiation du RCS
Infogreffe
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