Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :
Entrepreneurs individuels et <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>
Gérants et associés de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31615">SNC</a> et EURL
Gérant majoritaire de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24383">SARL</a>
Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
À noter
la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.
Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, la déclaration est à effectuer obligatoirement sur le site <span class="expression">net-entreprises.fr</span>.
Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.
En cas de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23744">cessation d'activité</a> l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou micro-entrepreneurs) doivent <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23257">déclarer leur chiffre d'affaires,</a> sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n'ont pas à transmettre la DSI.
À noter
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, la mention expresse de l'intégration des cotisations sociales dans l'assiette de la CSG est supprimée. Cette intégration est désormais prévue pour le calcul du revenu d'activité indépendante.
En ligne
Service en ligne Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2<Exposant>e</Exposant> année précédente.
Les indépendantes (hors régime micro-social) et les exploitantes agricoles en congé maternité ou d'adoption peuvent demander le report de leurs cotisations et de leurs contributions sociales et à la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, qui comprend :
la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;
l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ;
le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) ;
la période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).
Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :
en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;
en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Les caisses de base de la sécurité sociale des indépendants et les Urssaf sont conjointement responsables du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle). Ceux-ci peuvent donc s'adresser à l'un ou l'autre organisme.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
À savoir
en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières notamment) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.
Le commerçant, artisan ou industriel ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour être couvert, il a 3 possibilités :
Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
Adhérer à <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle/mp/assurance-volontaire-individuelle-mp" target="_blank">l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles</a>
auprès des caisses d'assurance maladie
S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques
Taux des cotisations et contributions sociales à partir de la 3e année d'activité (régime de croisière)
Revenus professionnels
Taux applicable
Plafond de revenu pour la cotisation minimale
Cotisation minimale
Maladie-maternité
inférieur à <span class="valeur">16 454 €</span>
<span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">3,16 %</span>
compris entre <span class="valeur">16 454 €</span> et <span class="valeur">45 250 €</span>
<span class="valeur">3,16 %</span> à <span class="valeur">6,35 %</span>
Part de revenus supérieur à <span class="valeur">205 680 €</span>
<span class="valeur">6,50 %</span>
Indemnités journalières
Dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
<span class="valeur">0,85 %</span>
<span class="valeur">16 454 €</span>
<span class="valeur">138 €</span>
CSG-CRDS
Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires
<span class="valeur">9,70 %</span>
Revenus de remplacement
<span class="valeur">6,70 %</span>
Allocations familiales
Pour un revenu jusqu'à <span class="valeur">45 250 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Pour un revenu compris entre <span class="valeur">45 250 €</span> et <span class="valeur">57 590 €</span>
Taux progressif selon le revenu d'activité entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">3,10 %</span>
Pour un revenu au-delà de <span class="valeur">57 590 €</span>
<span class="valeur">3,10 %</span>
Invalidité-décès
Jusqu'à <span class="valeur">41 136 €</span>
<span class="valeur">1,3 %</span>
<span class="valeur">4 731 €</span>
<span class="valeur">61 €</span>
Retraite de base
Jusqu'à <span class="valeur">41 136 €</span>
<span class="valeur">17,75 %</span>
<span class="valeur">4 731 €</span>
<span class="valeur">827 €</span>
Au-delà de <span class="valeur">41 136 €</span>
<span class="valeur">0,60 %</span>
Retraite complémentaire
Jusqu'à <span class="valeur">37 960 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>
Supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016
Entre <span class="valeur">37 960 €</span> et <span class="valeur">164 544 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=F23459">Contribution pour la formation professionnelle (CFP) >Commerçant</a>
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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