
Nouvelles consignes de tri : à vos bacs !
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles consignes de tri sont en place sur l’agglomération de Thonon : tous les emballages et les papiers se trient dans le…
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Fiche pratique
Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.
À savoir
dans certaines communes, une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer.
La publicité est autorisée :
Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :
Localisation | Dispositif publicitaire | Surface maximale | Hauteur maximale |
| Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture | 12 m² | 7,5 m au dessus du sol |
Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol | 12 m² | 6 m au dessus du sol | |
Publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée ou posée au sol | 8 m² | 6 m au dessus du sol | |
Publicité numérique | 8 m² | 6 m au dessus du sol | |
Aéroport qui dépasse 3 millions de passagers annuels | Publicité numérique ou non lumineuse scellée ou posée au sol | 50 m² | 10 m au dessus du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture | 4 m² | 6 m au dessus du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée :
Une publicité lumineuse doit respecter des normes spécifiques, notamment :
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².
Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01
Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Tél. : 04 50 71 21 18 Fax : 04 50 26 55 86 |
Courriel : accueil@allinges.fr |
Adresse :
53 rue du Crêt-Baron |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 15:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 04 50 33 60 00 Fax : +33 4 50 52 90 05 |
Courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr |
Adresse :
30, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :
Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Tél. : 04 50 71 21 18 Fax : 04 50 26 55 86 |
Courriel : accueil@allinges.fr |
Adresse :
53 rue du Crêt-Baron |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 15:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 28-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 04 50 33 60 00 Fax : +33 4 50 52 90 05 |
Courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr |
Adresse :
30, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1
Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).
Formulaire
Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage
Cerfa n° 10250*20
Accéder au formulaire (pdf - 575.0 KB)
Ministère chargé des finances
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité
Formulaire
Formulaire
Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage
Formulaire
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles consignes de tri sont en place sur l’agglomération de Thonon : tous les emballages et les papiers se trient dans le…
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