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Fiche pratique

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale dans des <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R41206">zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)</a>, peuvent bénéficier d'exonération fiscales sous certaines conditions.

  • Entreprise créée avant 2019
  • Entreprise créée en 2019 ou après

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>avant le <span class="miseenevidence">31 décembre 2020</span> , ayant :

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 
  • Implantation matérielle  
  • 50 salariés au maximum
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum 
  • Dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de <span class="valeur">25 %</span> par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Sont exclues d'exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :

  • Construction automobile et navale 
  • Fabrication de fibres textiles 
  • Sidérurgie 
  • Transport routier 
  • Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel 
  • Agriculture 
  • Construction-vente

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice, et non plus à une date de début d'activité dans la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R41206">zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)</a>.

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>avant le <span class="miseenevidence">31 décembre 2020</span> , ayant :

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 
  • Implantation matérielle  
  • 49 salariés au maximum
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum 
  • Dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de <span class="valeur">25 %</span> par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Sont exclues d'exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :

  • Construction automobile et navale 
  • Fabrication de fibres textiles 
  • Sidérurgie 
  • Transport routier 
  • Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel 
  • Agriculture 
  • Construction-vente

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice, et non plus à une date de début d'activité dans la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R41206">zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)</a>.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

  • au moins <span class="valeur">50 %</span> des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ,
  • au moins <span class="valeur">50 %</span> des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

 Attention :

Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE <span class="miseenevidence">depuis 2015</span>.

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

  • <span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années ,
  • <span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année ,
  • <span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année ,
  • <span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

  À savoir

Pour les entreprises créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> dont elle dépend.

L'entreprise peut également demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE), si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

  • une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/professionnels/?xml=R14530">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) ,
  • une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.

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