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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Fiche pratique
Vérifié le 04/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Les entreprises qui s'installent ou réalisent, entre le 1
Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'exonération sociale pendant 5 ans (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1
Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation en sont exclues.
L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, uniquement ou en partie de l'établissement situé dans un BER dans la Vallée de la Meuse et à Lavelanet.
Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
Sont exclus de l'exonération les salariés :
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.
Elle ne concerne pas les cotisations :
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 1 déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Par ailleurs, l'établissement doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement avant la fin du 12
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 1 déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
Par ailleurs, l'établissement doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement avant la fin du 12
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 1 seule déclaration sur les mouvements de main d'œuvre intervenus entre le 1
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Par ailleurs, l'établissement doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement avant la fin du 12
Les entreprises installées dans un BER sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elles exercent une activité :
L'implantation réelle suppose :
Sont exclues de l'exonération :
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération avec sa déclaration de résultats.
Les entreprises installées dans un BER sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 7 ans si elles exercent une activité :
L'implantation réelle suppose :
Sont exclues de l'exonération :
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération avec sa déclaration de résultats.
Les entreprises installées dans les BER sont exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans :
Pour en bénéficier, l'entreprise doit :
L'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux dans les BER est plafonnée :
À savoir
en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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