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Fiche pratique
Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Les sociétés suivantes sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux :
À noter
les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs notamment) ne sont pas concernés. Toutefois, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
Les comptes sociaux comportent les documents suivants :
En outre, les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer les documents suivants :
L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.
Les comptes sociaux d'une société n'intègrent pas les comptes de ses filiales.
L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :
Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.
Puis, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle).
Par exemple, dans le cas d'une clôture de l'exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante.
Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
Avec transmission électronique du certificat de dépôt
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Cas général
Contre remise d'un certificat de dépôt
Entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle
Cas général
Par courrier en recommandé avec avis de réception
Entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle
Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d'union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l'option pour les comptes déposés depuis le 7 août 2016.
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon le modèle suivant :
Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
Ministère chargé de la justice
À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
Les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon le modèle suivant (uniquement pour les déposés à partir du 7 août 2016) :
Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016.
Ministère chargé de la justice
À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'option de publication simplifiée de leurs comptes annuels, leur bilan et leur annexe, à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
Cette présentation n'a pas à être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes.
Leurs comptes annuels devront être accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée selon le modèle suivant :
Modèle de document
Modèle-type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Valable uniquement pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 23 mai 2019.
Ministère chargé de la justice
L'option de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :
Cette formalité est payante.
Type de dépôt | Par correspondance | Sur place | En ligne |
Comptes sociaux (avec ou sans déclaration de confidentialité) | 46,37 € | 45,28 € | 47,50 € |
Comptes sociaux + comptes consolidés | 92,74 € | 90,56 € | 95,28 € |
Certificat attestant du dépôt des comptes annuels sans être rendus publics | 2,58 € | 1,49 € | 3,71 € |
Ces tarifs comprennent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le paiement est effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal, tribunal de commerce ou mixte de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).
Si le délai de dépôt est dépassé, le greffier procède à une relance, qui est facturée à la société.
Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
En cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agro-alimentaire, le tribunal, saisi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2 % du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard.
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise
Code rural et de la pêche maritime : article L682-1
Sanction non dépôt des comptes sociétés agro-alimentaires
Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprise
Publication des comptes annuels bilan et annexe des moyennes entreprises
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Modèle de document
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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