Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, l'accord et à son identité et joindre la version complète du texte signé par les parties.
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.
L'accord d'entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par les parties.
Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.
Modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…