En cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 10 284 €. Ce montant correspond à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le principe du redressement forfaitaire s'applique par défaut. Si l'employeur apporte une preuve contraire concernant la durée effective d'emploi et le niveau de la rémunération effectivement versée, l'évaluation est faite au réel.
L'assiette forfaitaire supporte l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale des cotisations, la CSG, la CRDS, le fonds national d'aide au logement (Fnal) et le versement de transport. En revanche, aucune cotisation d'assurance chômage ne peut être appelée sur la base du redressement forfaitaire.
Le délai de prescription des cotisations, des majorations et pénalités et des actions en recouvrement est de 5 ans.
L'employeur peut bénéficier d'une réduction de 10 points du taux de la majoration s'il règle intégralement ses cotisations, pénalités et majorations de retard :
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dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la mise en demeure,
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s'il présente un plan d'échelonnement du paiement à l'organisme, qui l'accepte, dans un même délai de 30 jours.
En cas de nouvelle infraction pour travail dissimulé dans les 5 ans suivant une 1re constatation ayant donné lieu à redressement, une majoration a lieu dans la proportion suivante :
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45 % si la majoration prononcée lors de la 1re constatation était de 25 %,
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60 % si la majoration prononcée lors de la 1re constatation était de 40 %.