Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le
L'opération présente différentes formes :
Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée qui doit rembourser l'emprunt en reversant ses bénéfices à la holding.
La reprise d'entreprise par des salariés bénéficie d'avantages fiscaux, notamment :
Le crédit d'impôt s'applique si :
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise concernée ne doit pas déjà bénéficier d'autres exonérations d'impôts (jeune entreprise innovante-JEI, par exemple).
À noter
à partir du 1
La société assujettie à l'impôt sur les sociétés doit déposer une déclaration spéciale n°2069-RCI-SD pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
La fiche d'aide au calcul n°2079-RS-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul peut être déposée auprès de l'administration fiscale.
Attention :
l'entreprise rachetée supporte seule le remboursement de l'emprunt (qui peut atteindre jusqu'à 80 % du capital) et peut, en période de faible croissance notamment, connaître des difficultés à cause d'un fort endettement.
Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise
Création - Modification - Cessation
Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société
Ministère chargé de l'économie
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…