Conseil Municipal de mai 2024
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite l'accord des associés ou des actionnaires. Elle est soumise à certaines formalités.
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…