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Fiche pratique
Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1
La CRL s'applique exclusivement aux bailleurs :
La CRL est à la charge du bailleur, sauf si la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de 50 % de leur superficie de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Dans ce cas, et sauf clause contraire dans le bail, la CRL est à la charge du locataire pour 50 % de son montant.
Sont exonérés de CRL :
La CRL est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), avantages en nature, recettes accessoiresnotamment.
Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %.
Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. La contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal.
Sont exonérés de CRL les revenus tirés de la location :
Le taux de la CRL est de 2,5 %, appliqué aux revenus tirés de la location.
À savoir
Les crédits d'impôt et la créance de report en arrière de déficit ne sont pas imputables sur cette contribution.
L'assiette de la CRL doit être portée sur la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.
La contribution doit être payée spontanément au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard à la date du paiement du solde avec le relevé de solde d'IS n°2572.
Un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, lors du paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice ou de la période d'imposition (relevé d'acompte n°2571). Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL estimé par l'entreprise s'avère inférieur.
Les SCI doivent effectuer le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats n°2072.
Si les résultats de la SCI sont télédéclarés, la SCI doit remplir une déclaration complémentaire n°2582 accompagnée du règlement.
Un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice (relevé d'acompte n°2581). Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL estimée par l'entreprise s'avère inférieur.
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073.
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé de solde
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Formulaire
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