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Fiche pratique
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés (personnes physiques) excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :
C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.
Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.
Les sociétés concernées sont les suivantes :
Tout comme les dividendes,
sont également qualifiées de distributions.
Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :
Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en mode EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
Ministère chargé des finances
Il devra ensuite remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source
Cerfa n° 10024
Ministère chargé des finances
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.
Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable.
Le dividende brut est soumis au PFU de 12,8 %, soit 128 € (1000 € x 12,8 %).
En 2020, le montant du dividende brut doit être indiqué dans la case "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux" de la déclaration des revenus 2019.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.
S'ils y ont intérêt, les personnes physiques peuvent opter globalement pour le barème progressif.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Ces revenus doivent figurer en case 2DC pour être imposés au taux progressif.
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À noter
les dividendes distribués par le biais de Sicav, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.
En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux.
Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l'IS.
Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l'associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.
S'il n'atteint pas ce seuil (au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :
Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :
Code général des impôts : article 161
la fiscalité du boni de liquidation
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
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