Nomination des arbitres
Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.
Lorsqu'il y a un seul arbitre, les parties doivent s'entendre sur sa désignation et si elles n'y parviennent pas, c'est la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le juge d'appui (le Président du TGI) qui le désigne. S'il y a 3 arbitres, les parties en désignent chacune un et les 2 arbitres nommés désignent le 3ème.
Afin d'exercer sa mission de façon indépendante et impartiale, l'arbitre doit révéler ses éventuels liens avec les parties.
Déroulement de l'instance
L'instance se déroule sur 6 mois, sauf accord contraire dans la convention d’arbitrage prévoyant une prorogation ou une réduction du délai.
Les arbitres se prononcent uniquement sur l'objet du désaccord. Ils organisent le déroulement de la procédure, sauf si les parties souhaitent le faire elles-mêmes.
Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une "fin de non-recevoir".
Sentence arbitrale
La sentence arbitrale est rendue conformément aux règles de droit. Cependant, si les parties sont d'accord, les arbitres ne sont pas tenus par le respect des règles juridiques, hormis les dispositions d'ordre public.
Si la sentence n'est pas appliquée, le tribunal judiciaire peut en ordonner l'exécution forcée.
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