Coupure d’électricité sur le territoire d’Allinges | 21.05.24
Enedis vous informe de coupures d’électricité sur le territoire d’Allinges : Mardi 21 mai de 08h30 à 11h00 sur le secteur des Châteaux : 50, 145 Avenue des…
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Fiche pratique
Vérifié le 02/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit.
Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent.
La médiation est confidentielle.
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