L'exonération d'impôts sur les bénéfices s'applique jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération , la PME doit remplir les conditions suivantes :

• le siège social et toutes les activités sont implantés dans le bassin (ou <span class="valeur">15 %</span> maximum de son chiffre d'affaire en dehors du bassin),
• le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
• l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>, les PME exonérées d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de leur création.

Elle est totale pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span> et porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

• <span class="valeur">75 %</span> la 1<Exposant>re</Exposant> année,
• <span class="valeur">50 %</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année,
• <span class="valeur">25 %</span> la 3e année.