Formulaire 11090*20 : Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)

Vérifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

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