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Renouvellement concessions funéraires

publié le 27 Mar 2019

Nous vous informons que les concessions funéraires acquises en 1988 et 1989 sont échues.

L’article L2223-15 du CGCT dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. »

Le renouvellement de la concession est un droit contre lequel le maire ne peut s’opposer. Les concessionnaires ont deux ans a compter de l’arrivée à échéance de la concession pour exercer leur droit. Passé ce délai, le terrain sur lequel est sis la concession fait retour a la commune sans aucune formalité, aucune publicité et ce quelque soit son état général à la fin de la durée de la concession.

Pour le renouvellement, nous vous remercions donc de vous adresser à la mairie. S’il n’y a pas de renouvellement dans le délai de deux ans à compter de l’échéance, le terrain sera alors repris par la commune sans autre préavis.

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