Projet de mutuelle communale
…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.
Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté
Famille
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Papiers - Citoyenneté
Peut-on changer le nom d'un enfant mineur ?
Papiers - Citoyenneté