Journée intergénérationnelle | 18.12.24
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Question-réponse
Vérifié le 20/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Nature de l'impôt | Délai de réclamation |
Impôt sur le revenu | Avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) | Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018. |
Impôt sur la fortune immobilière | Avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Situation | Délai de réclamation |
Nouvel avis d'imposition | En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. |
Impôt établi à tort | En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. |
Procédure de reprise ou de rectification | Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2018, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour présenter une réclamation. |
Retenues à la source et prélèvements | En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. |
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
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