![](https://allinges.fr/production/wp-content/uploads/2022/03/Urbanisme-665x428.png)
Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter un certain délai, appelé délai de reprise, qui dépend du type d'impôt concerné.
Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
Argent
Ministère chargé des finances
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…