
Conseil Municipal du 06 juin 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 06 juin 2023 dès 19h30 en Salle du Conseil.…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.
Justice
Justice
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 06 juin 2023 dès 19h30 en Salle du Conseil.…