Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers

Particuliers

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Exécution des condamnations

Casier judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Réalisé en partenariat avec :

accès versToutes les actus

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer