Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
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Question-réponse
Vérifié le 23/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être), bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.
En cas de renoncement, le bail peut être transféré :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
A l'abandon du logement par le locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être),
bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.
En cas de renoncement, le bail peut être transféré :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.
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