Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La surveillance de sûreté est l'ensemble des obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, mais qui présente toujours un risque de récidive élevé. La décision est prise par une juridiction spécialisée, à la fin de l'exécution de la peine, ou à la fin des mesures de surveillance qui lui ont succédé. La décision tient compte du crime commis, de la personnalité du condamné et de sa peine. Sa durée est limitée. La décision peut être contestée par le détenu.
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…