Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement vide ou meublé est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité est plafonné lors de sa remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris et Lille (et Hellemmes ou Lomme).
Dans les communes situées en zone tendue, les loyers des logements vides ou meublés sont encadrés.
Ne sont toutefois pas concernés les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.
Dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, les règles de fixation du loyer d'un logement vide ou meublé diffèrent lorsque le logement est mis en location (nouveau locataire) ou lorsque le bail est renouvelé (même locataire).
Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés Anah font l'objet de plafonds spécifiques.
Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Logement
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme)
Logement
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…