
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.
À savoir
un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…