Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, mais le recours en <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R38064">révision</a> est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.
À savoir
un recours en révision peut aussi être formé contre une décision <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a> d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
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