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Fiche pratique
Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation. Le juge ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais.
Accès au droit et à la justice
Justice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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