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Particuliers

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (vivant seul ou en couple).

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Vous vivez seul

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

L'Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir

Si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Cas général
Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte
Principaux types de ressources	Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)	Non
Aide personnalisée au logement (APL)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Non
Biens dont le demandeur a fait donation	Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	Non
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH)	Non
Prestations familiales	Non
Retraite du combattant	Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel	Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 2 309,12 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
soit être réfugié
soit être apatride
soit bénéficier de la protection subsidiaire
soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous percevez une retraite
Autre cas

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Cerfa n° 13710*02

Accéder au formulaire (pdf - )

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA

Cerfa n° 14953*01

Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*01

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum) : 16 826,64 €.

Montant par mois (maximum) : 1 402,22 €.

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an.

L’Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

39 000 € en métropole
100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Cas général
Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Plafond de ressources

Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 10 838,40 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 903,20 € par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 775,14 par an.

À savoir

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte
Principaux types de ressources	Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)	Non
Aide personnalisée au logement (APL)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Non
Biens dont le demandeur a fait donation	Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	Non
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH)	Non
Prestations familiales	Non
Retraite du combattant	Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel	Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 1 385,48 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
soit être réfugié
soit être apatride
soit bénéficier de la protection subsidiaire
soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous percevez une retraite
Autre cas

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Cerfa n° 13710*02

Accéder au formulaire (pdf - )

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA

Cerfa n° 14953*01

Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)