Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.
Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.
L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :
Si, au bout d'1 mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. Dans le cas contraire, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité est due au salarié.
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…