Conseil Municipal du 07 Février 2023
Le Conseil Municipal de Février se tiendra le Mardi 07 Février 2023 à 19h30 dans la Salle du conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé.
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Le Conseil Municipal de Février se tiendra le Mardi 07 Février 2023 à 19h30 dans la Salle du conseil.…