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Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

  À savoir

la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

  • Procédure en France
  • Procédure à l'étranger

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats