
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les décisions pénales de condamnation (prison, amende...) ne peuvent, sauf exceptions, être exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives. C'est le procureur de la République qui est chargé de l'exécution des condamnations pénales. La victime peut néanmoins demander à être tenue informée des conditions d'exécutions de la peine.
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…