Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes :
La <span class="miseenevidence">garantie légale de conformité</span> peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu.
Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.
Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la mettre en œuvre.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie si ces 2 options :
La <span class="miseenevidence">garantie légale des vices cachés</span> vous protège contre les défauts cachés du produit.
Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Vous avez alors le choix entre 2 solutions :
La <span class="miseenevidence">garantie commerciale ou contractuelle</span> est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne les remplace pas. Vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien.
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…