Don du Sang | Allinges
Retrouvons-nous le vendredi 3 janvier 2025 dès 16 heures en Salle Communale pour le premier don du sang de l’année. Partagez votre pouvoir, donnez votre sang ! RDV…
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Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de rétrocession</span>. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.
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