Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de rétrocession</span>. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.
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