LISTE DES ASSISTANTES MATERNELLES
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Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.
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